Le guide essentiel de la gestion locative au Bénin
Maîtrisez les exigences de la Loi n° 2022-30, téléchargez vos modèles juridiques certifiés et simulez la rentabilité de vos investissements.
Ce que change la Loi n° 2022-30 pour les bailleurs
Promulguée pour encadrer les baux d'habitation au Bénin et protéger propriétaires et locataires.
Plafonnement strict de la caution (3 mois max)
ObligatoireL'article 10 de la Loi n° 2022-30 interdit formellement d'exiger plus de 3 mois de loyer au titre de la caution ou du dépôt de garantie au Bénin.
Durée légale minimale du bail (1 an)
ObligatoireTout contrat de bail à usage d'habitation est conclu pour une durée minimale d'un (01) an renouvelable, sauf accord écrit particulier.
Délivrance obligatoire de la quittance
ObligatoireLe bailleur ou son agence est tenu de délivrer gratuitement une quittance mentionnant le détail du loyer et des charges à chaque règlement.
Plafonnement des honoraires de gestion (10%)
RéglementéLes commissions des agences et gestionnaires pour la gestion locative continue ne peuvent excéder 10% des sommes perçues.
État des lieux contradictoire
ObligatoireL'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi contradictoirement en présence des deux parties et annexé au contrat de bail.
Simulateur de Rendement Locatif (FCFA)
Estimez le rendement brut et net de votre bien immobilier à Cotonou, Calavi ou Porto-Novo.
Modèles types certifiés à télécharger
Utilisez nos modèles rédigés par des juristes béninois pour sécuriser votre gestion locative.
Contrat de bail d'habitation type Bénin
Modèle certifié conforme Loi n° 2022-30 avec clauses obligatoires, durée et modalités de paiement.
Fiche d'état des lieux contradictoire
Grille d'inspection pièce par pièce avec emplacements pour relevés de compteurs SBEE / SONEB.
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